Avant de vendre un produit, le producteur doit s’assurer que les obligations sanitaires sont respectées (registres). Il doit également être en mesure de donner toutes les informations obligatoires pour l’étiquetage et la facturation : dans le cas contraire, il est responsable envers son cocontractant et les autorités.
Il est interdit à tout organisme de conseil de donner des consignes de prix, des prix minimums ou encore des prix planchers. Les producteurs entre eux ne peuvent pas décider de pratiquer un prix fixe arbitrairement. L’élaboration du prix et des pratiques d’accès au marché (local, national ou international, le marché désignant la rencontre de l’offre et de la demande d’un produit) ne peut être l’objet d’aucune concertation entre les professionnels du milieu. Les organismes ne possédant pas dans leur mission une vocation à rendre des statistiques sur l’état du marché ne peuvent pas communiquer de données, en particulier sur les prix pratiqués. Ces organismes peuvent communiquer les chiffres établis par les services de statistiques officiels (Agreste, FranceAgriMer…).
Les céréales et oléagineux relèvent d’un régime particulier de commercialisation au niveau national. Les producteurs ne peuvent pas céder librement leurs productions. Tout transfert de propriété sur les céréales et oléagineux ne peut passer que par l’intermédiaire d’un organisme collecteur. C’est pourquoi elles ne pourront avoir lieu via ce site.
Mise à part les céréales, oléagineux et protéagineux graines, les échanges de productions végétales peuvent être développées entre exploitants.
La vente de fourrages n’est pas réglementée en tant que telle. Au niveau national, aucune restriction n’est posée, la commercialisation des fourrages est libre. Il existe autant de façon de commercialiser les fourrages que de relations contractuelles :
Les effluents bruts (lisier, fumier, fiente…) ne nécessitent pas de documents particuliers lors de leur cession (en dehors d’une facture et d’un étiquetage) mais leur épandage doit être fixé dans un plan d’épandage.
Les effluents transformés (compost et digestats) doivent eux, être accompagnés d’un certificat sanitaire. En revanche, l’autorisation de mise sur le marché n’est plus obligatoire.
Un contrat est la rencontre de la volonté des parties. Il peut aussi bien être oral qu’écrit, sauf lorsque la loi impose qu’il soit écrit (par exemple pour la vente d’une parcelle ou d’un bâtiment). Un contrat écrit apporte l’avantage de la clarté : en cas de doute, la personne se réfère à un élément objectif.
La cession d’un produit agricole peut se faire de différentes manières : on distingue les relations ponctuelles et les relations sur plusieurs campagnes plus pérennes.
L’équipe d’Echange-céréalier-Eleveur souhaite pousser la contractualisation entre exploitants pour céder leur production dans le cadre d’une relation longue et pérenne, même si les ventes uniques sont permises sur le site.
Un contrat cadre type est proposé sur le site qui comprends les éléments suivants :
Source : CER’EL - Créer les outils d’approche humaine, organisationnelle et juridique pour développer des complémentarités territoriales et des synergies locales entre systèmes spécialisés CERéales/grandes cultures et systèmes d’Elevages Brunet, Petrier, Moulin, Foisnon, Guérin, Desdorides, Maudet, Pagnot, Branchu, Mignot, Beguin, Le Guen, Lhomme.